Reprise de la dette de l'hôpital puis élargie aux établissements de santé privés ?

Par Manlius et Stéphanie Barré-Houdart ACOSS Actualités Aide Autorités et organismes nationaux Concurrence Conseil d'état Dette ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Hôpitaux Jurisprudence Manlius Organismes nationaux et collectivités Public Reprise de dette Service public Stéphanie Barré-Houdart

Reprise de dette de l’hôpital public : élargissement aux établissements privés relevant du service public ?

L’avis rendu par le Conseil d’Etat le 27 mai oblige à ouvrir le dispositif de prise en charge de la dette des hôpitaux aux établissements privés.

Par Xavier Laurent Actualités Agent public Conseil d'état Dossier individuel Enquête administrative Établissement de santé Etablissement public de santé Fonction publique Médecins Organismes nationaux et collectivités Procédure disciplinaire Professionnels de santé Professionnels paramédicaux Xavier Laurent

Discipline : TOUTE l’enquête administrative doit être communiquée

Droit à communication du dossier individuel : Le Conseil d’Etat précise sa portée pour un fonctionnaire visé par une mesure prise en considération de sa personne.

Par Nicolas Porte Actualités Autorisations administratives Autorités et organismes nationaux Cession Collectivités territoriales Commande publique Conseil d'état Décret Établissement de santé Juge administratif Médico-social Nicolas Porte Ordonnance Organismes nationaux et collectivités Organismes sociaux et médico-sociaux

Médico-social : précisions sur les cessions d’autorisations

Un décret paru au JO le 15 mars 2020 vient apporter d’importantes et utiles précisions au régime juridique des cessions d’autorisations médico-sociales.

Par David Lecomte Actualités Conseil d'état David Lecomte Données de santé Données personnelles Psychiatrie RGPD Secret médical Sécurité Traitement de données Vie privée

Décret Hopsyweb validé : l’opinion dominante au mépris du secret médical ?

La validation du décret Hopsyweb, le choix de l’opinion dominante au mépris du secret médical ? La logique sécuritaire l’emporte sur le secret médical

Le médecin libéral souhaitant exercer en GCS doit-il en référer aux instances ordinales ?

Par Actualités Agence régionale de santé Autorisations administratives Conseil d'état Décret Établissement de santé Etablissement public de santé GCS Jurisprudence Médecin libéral Ordres professionnels Organismes nationaux et collectivités Professionnels de santé Professionnels Libéraux

Un médecin libéral souhaitant exercer en GCS doit-il en référer aux instances ordinales ?

Le Conseil d’État a tranché la question de la soumission à l’article R.4127-5 du code de la santé publique d’un médecin libéral exerçant en groupement de coopération sanitaire (GCS) au sein d’un centre hospitalier.

Par David Lecomte Actualités Autorités et organismes nationaux CNIL Conseil d'état David Lecomte Déréférencement Données personnelles Effacement Jurisprudence Organismes nationaux et collectivités Oubli Responsable de traitement RGPD Santé numérique Traitement de données Vie privée

Droit au déréférencement : la CNIL invitée à revoir sa copie

Le Conseil d’Etat a recadré la CNIL qui privilégiait un peu trop le droit à l’information au détriment du droit à la vie privée dans l’application du droit au déréférencement.

Un agent en cdd qui refuse son renouvellement ne peut percevoir l ARE

Par Xavier Laurent Actualités Agent public Aide au retour à l'emploi Allocation chômage CDD Conseil d'état Contrats Droit du travail Droit social Employeur Établissement de santé Etablissement public de santé Fonction publique Fonction publique hospitalière Juge administratif Jurisprudence Motif légitime Professionnels de santé Xavier Laurent

Un agent en CDD refusant son renouvellement ne peut percevoir l’ARE

Les conditions d’octroi de l’ARE aux agents contractuels sont l’objet de nombreux contentieux en raison de l’imprécision des accords UNEDIC sur la notion de privation involontaire d’emploi

Par Caroline Dufourt Actualités Agent public Caroline Dufourt Conseil d'état Employeur Établissement de santé Etablissement public de santé Fonction publique Imputabilité Inaptitude Juge administratif Jurisprudence Maladie professionnelle Sanction disciplinaire

Gestion de l’inaptitude de l’agent sanctionné disciplinairement

Les directeurs sont bien souvent confrontés à la difficulté suivante : comment gérer les situations où se mêlent action disciplinaire et gestion de l’inaptitude de l’agent ?

Référé-suspension confirmez votre demande de fond

Par Xavier Laurent Actualités Conseil d'état Décret Désistement d’office Instruction Juge administratif Jurisprudence Notification d'ordonnance Procédure référé-suspension Xavier Laurent

Référé-suspension et désistement d’office : confirmez le maintien de votre demande au fond !

Afin de lutter contre l’engorgement des prétoires, le requérant en référé-suspension doit confirmer le maintien de ses demandes au fond sous peine de désistement d’office

Par Clinique Commande publique Conseil constitutionnel Conseil d'état contentieux administratif Contentieux judiciaires Contrats Cour de cassation Cour des comptes européenne ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Finances Professionnels de santé Veille juridique

Veille jurisprudentielle mai 2019

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